Étude sur la sous-classification des enfants admissibles à l’instruction dans la langue officielle minoritaire au Recensement de 2021

1. Introduction

Le Recensement de la population du Canada comportait, en 2021, de nouvelles questions sur la langue d’instruction. Ces nouvelles questions avaient pour objectif de déterminer le nombre d’enfants admissibles à l’instruction dans la langue officielle minoritaire, soit l’anglais au Québec et le français au Canada hors Québec, conformément aux dispositions de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Pour ce faire, les réponses aux nouvelles questions ont été combinées à celles relatives à la première langue apprise et encore comprise (langue maternelle) ainsi qu’aux renseignements sur les liens entre les personnes vivant au sein d’un même ménage, puisque l’admissibilité à l’instruction dans la langue officielle minoritaire ne dépend pas que des caractéristiques des enfants mais également de celles de leurs parents et de leurs frères et sœurs^{Note 1}.

Les résultats, publiés en novembre 2022, ont permis d’établir que près de 900 000 enfants vivant dans des ménages privés au Canada étaient, en 2021, admissibles à l’instruction dans la langue officielle minoritaire^{Note 2}. Ces données, les plus complètes et les plus détaillées produites à ce jour, comportaient cependant certaines limites, l’une d’entre elles étant attribuable au fait que les liens familiaux entre les personnes n’ont pu être établis que pour celles qui résidaient dans un même ménage. Il est ainsi possible que des enfants aient été classifiés comme non admissibles à l’instruction dans la langue officielle minoritaire alors qu’ils auraient été considérés comme admissibles s’il avait été possible de les relier à leurs parents, frères et sœurs ne vivant pas avec eux.

Le présent rapport méthodologique fait état des résultats d’une analyse visant à estimer le nombre d’enfants se trouvant dans cette situation. Pour ce faire, on a lié le Recensement de 2021 à d’autres sources de données (recensements précédents et données administratives) afin de trouver d’autres membres de la famille des enfants dénombrés en 2021 et d’établir lesquels de ces enfants pourraient être ajoutés au nombre publié à la suite du Recensement de la population.

La première partie de ce rapport décrit les sources de données, alors que la deuxième est consacrée aux concepts et définitions utilisés. Vient ensuite une présentation des méthodes qui ont servi à l’estimation du nombre et du taux d’enfants à reclassifier. Ces nombres et taux sont l’objet de la section suivante du rapport, qui présente les principaux résultats de l’analyse selon certaines régions et certains groupes d’âge. Les résultats détaillés figurent en annexe A.

2. Sources de données

Pour déterminer le nombre d’enfants supplémentaires admissibles à recevoir l’instruction dans la langue officielle de la minorité de leur province, trois sources de données ont été intégrées au moyen de processus de couplage (voir la section 4 — Méthodes).

La première source de données est composée de données provenant du questionnaire abrégé du Recensement de 2021, à partir duquel les renseignements démographiques sur la famille et la langue nécessaires pour la population d’intérêt ont été obtenus. Certaines variables du Recensement de 2021 sont requises pour le processus de couplage, tandis que d’autres sont requises pour attribuer les critères d’admissibilité après le couplage.

La deuxième source de données est une source de données administratives combinées qui comprend des enregistrements administratifs qui ont été auparavant intégrés à l’Environnement de couplage de données sociales (ECDS) de Statistique Canada ou couplés à la Base statistique de données démographiques canadiennes, cette dernière constituant un ensemble de données administratives utilisé aux fins de recherche. Ces enregistrements, dont certains sont disponibles annuellement, proviennent des dossiers de l’état civil (dossiers de naissance) des provinces et des territoires du Canada et des dossiers d’impôt fédéral (Déclaration de revenus des particuliers T1, État de la rémunération T4, Allocation canadienne pour enfants, etc.). Cette source de données combinées permet d’obtenir des couplages entre des particuliers qui sont dans une relation parent-enfant et entre des particuliers qui étaient dans une relation conjugale.

La troisième source de données est composée des recensements précédents. Dans la présente étude, les recensements de 2011 et de 2016 sont utilisés pour trouver les parents et les enfants en examinant les liens entre les personnes d’un même ménage lors de ces années de recensement précises.

3. Concepts et définitions

Le présent rapport porte sur les enfants admissibles à l’instruction dans la langue officielle minoritaire, c’est-à-dire le français au Canada hors Québec et l’anglais au Québec, aux niveaux primaire et secondaire. L’admissibilité à l’instruction dans la langue officielle minoritaire est définie en vertu des critères des paragraphes 23 (1) et 23 (2) de la Charte canadienne des droits et libertés, lesquels se lisent comme suit :

« Langue d’instruction

23 (1) Les citoyens canadiens :

a) dont la première langue apprise et encore comprise est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province où ils résident,

b) qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en français ou en anglais au Canada et qui résident dans une province où la langue dans laquelle ils ont reçu cette instruction est celle de la minorité francophone ou anglophone de la province,

ont, dans l'un ou l'autre cas, le droit d'y faire instruire leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans cette langue.

Continuité d’emploi de la langue d’instruction

(2) Les citoyens canadiens dont un enfant a reçu ou reçoit son instruction, au niveau primaire ou secondaire, en français ou en anglais au Canada ont le droit de faire instruire tous leurs enfants, aux niveaux primaire et secondaire, dans la langue de cette instruction. »

Ces critères sont en vigueur pour l’ensemble des provinces et territoires au Canada, à l’exception de celui énoncé à l’alinéa 23(1)a), qui ne s’applique pas au Québec^{Note 3}.

3.1 Concepts du Recensement de 2021

Dans le contexte du Recensement de 2021^{Note 4}, le calcul du nombre d’enfants admissibles à l’instruction dans la langue officielle minoritaire en vertu des critères de la Charte a nécessité le recours à l’information recueillie sur l’âge, le lieu de résidence, le lien entre les personnes dans le ménage, la langue maternelle et l’instruction dans la langue officielle minoritaire aux niveaux primaire et secondaire. Les chiffres publiés en 2022 sur le nombre d’enfants admissibles provenaient du questionnaire abrégé du recensement, lequel ne comporte pas de question sur la citoyenneté. Ces chiffres, ainsi que ceux du présent rapport, ne tiennent donc pas compte de la citoyenneté^{Note 5}.

Les enfants qui ont été considérés comme admissibles à l’instruction dans la langue officielle minoritaire sont ceux qui vivaient dans un ménage privé au Recensement de 2021 et qui se trouvaient dans au moins l’une des situations suivantes :

• Ils résidaient au Canada hors Québec avec un parent ayant le français comme langue maternelle (alinéa 23(1)a) — cet alinéa ne s’applique pas au Québec).
• Ils résidaient avec un parent qui a complété au moins une année d’instruction au niveau primaire en anglais pour les résidents du Québec ou en français^{Note 6} pour les résidents du Canada hors Québec (alinéa 23(1)b)).
• Ils résidaient avec un frère ou une sœur qui a complété au moins une année d’instruction au niveau primaire ou secondaire en anglais pour les résidents du Québec ou en français pour les résidents du Canada hors Québec (paragraphe 23 (2)).
• Ils ont eux-mêmes (les enfants) complété au moins une année d’instruction au niveau primaire ou secondaire en anglais pour les résidents du Québec ou en français pour les résidents du Canada hors Québec (paragraphe 23 (2)).

Dans les produits analytiques du Recensement de 2021 sur l’admissibilité à l’instruction dans la langue officielle minoritaire, on entend par enfants les personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au 31 décembre 2020. Leurs parents, frères et sœurs ont été trouvés au moyen des réponses fournies par les répondants aux questions du recensement à propos des membres de leur ménage.

Les liens entre parents et enfants considérés pour l’application des critères de la Charte correspondent à ceux qui ont été déclarés par les répondants dans le cadre du recensement. Par exemple, si la Personne 1 a indiqué dans le questionnaire du recensement que la Personne 2 est son conjoint et que la Personne 3 est l’enfant de la Personne 1 seulement, alors seule la Personne 1 a été considérée comme étant le parent de la Personne 3. De même, n’ont été considérées comme frères et sœurs que les personnes ayant au moins un parent en commun. Si, dans l’exemple qui précède, on ajoutait une Personne 4 qui n’est pas un enfant de la Personne 1, alors cette Personne 4 n’aurait pas été considérée comme frère ou sœur de la Personne 3. Cela signifie que les enfants vivant dans une famille recomposée n’ont pas été automatiquement considérés comme enfants des deux conjoints. Ils ne l’ont été que si le questionnaire rempli indiquait que c’était bien le cas.

Il est à noter que la notion d’enfant n’est pas définie dans le recensement autrement que par les notions de « fils » ou de « fille », qui constituent des choix de liens dans le questionnaire. Il peut s’agir d’enfants biologiques ou d’enfants adoptés, sans qu’il soit possible d’en faire la distinction.

3.2 Différences entre les concepts du Recensement de 2021 et des autres sources de données utilisées

Certaines des sources de données utilisées dans le contexte de cette étude présentent des différences par rapport au Recensement de 2021 quant à la manière de définir les parents et les enfants, différences qui constituent des limites à l’analyse proposée ici.

Pour ce qui est des recensements de 2016 et de 2011, la définition des liens familiaux dans ces sources est identique à celle du Recensement de 2021, le questionnaire étant demeuré inchangé à cet égard depuis 2011. Les limites liées au fait que les liens familiaux entre les personnes ne peuvent être établis que pour celles qui résidaient dans un même ménage sont également présentes dans les recensements de 2011 et de 2016. Si un parent vivait déjà à l’extérieur du ménage dans lequel vivait son enfant lors de ces recensements, ces sources de données ne permettront pas de le relier à son enfant.

En ce qui a trait aux données administratives, qui combinent plusieurs sources de données, les données qui proviennent de l’état civil présentent une définition plus restrictive de ce qu’est un parent en comparaison au recensement. Les formulaires de l’état civil comportent le nom du père et de la mère et sont, dans la vaste majorité des cas, remplis immédiatement après la naissance de l’enfant. Les parents inscrits sur ces formulaires sont donc, la plupart du temps, les parents biologiques des enfants, alors que les parents déclarés au recensement peuvent être des parents adoptifs.

En revanche, les données fiscales, aussi comprises dans les données administratives, présentent une définition plus étendue des liens entre parents et enfants. L’information dont on dispose par le biais des données fiscales porte sur les enfants « à charge », donc sur les enfants sous la responsabilité, d’un point de vue fiscal, du déclarant. Les enfants « à charge » peuvent inclure les enfants biologiques, les enfants adoptés et les enfants par alliance ou, en d’autres termes, les enfants du conjoint. Ces derniers — les enfants par alliance — ne sont pas considérés pour l’application des critères d’amissibilité dans le cadre du recensement.

En raison de ces différences conceptuelles, la présente étude a donné préséance, lorsque possible, aux sources de données qui sont conceptuellement les plus semblables au Recensement de 2021, c’est-à-dire les recensements de 2016 et de 2011, suivis des données de l’état civil (voir la section suivante).

4. Méthodes

Les méthodes utilisées dans cette étude consistaient à lier entre elles les personnes d’une même famille qui, lors du Recensement de 2021, ne résidaient pas ensemble, pour ensuite déterminer le nombre d’enfants qui auraient été considérés comme admissibles si ces liens avaient pu être identifiés au recensement. Pour lier les personnes entre elles, des appariements entre le Recensement de 2021 et les autres sources décrites ci-dessus ont été nécessaires. Dans le cas des enfants qui n’étaient pas classifiés comme admissibles lors du Recensement de 2021, les appariements à ces autres sources avaient pour premier objectif de trouver les parents, frères et sœurs ne vivant pas sous le même toit en 2021. Ensuite, les réponses de ces parents, frères et sœurs aux questions sur la langue maternelle et la langue d’instruction au Recensement de 2021 étaient prises en compte afin de trouver les enfants dénombrés qui auraient dû être considérés comme admissibles.

4.1 Aperçu des couplages

Le Recensement de 2021 a été couplé aux recensements précédents et à la source de données administratives combinées au moyen de processus distincts en utilisant l’ECDS de Statistique Canada. Ces processus ont profité de renseignements fiables issus des champs couplés et ont fait appel à des techniques de couplage ayant fait leurs preuves. Il convient de noter qu’aucun nouveau couplage n’a été effectué pour l’étude actuelle; ce sont plutôt des clés de couplage créées précédemment pour répondre à d’autres besoins du Recensement de 2021 qui ont été utilisées^{Note 8}.

La qualité des résultats de la présente étude dépend en grande partie des taux de couplage entre le Recensement de 2021 et les autres sources utilisées. Même si la population d’intérêt est celle des enfants, la présente étude a nécessité de coupler tous les résidents du Canada âgés de moins de 30 ans. Les taux de couplage pour la population âgée de moins de 30 ans le 31 décembre 2020 sont présentés dans le tableau 1 et le tableau 2 selon le groupe d’âge, la région (Canada hors Québec et Québec) et la source de données.

4.2 Approches méthodologiques

À la première étape de l’approche méthodologique, tous les résidents du Canada âgés de moins de 30 ans dans le Recensement de 2021 ont été répartis en groupes en fonction de leur situation familiale pour déterminer quelles étapes supplémentaires seraient requises pour établir les liens familiaux (voir les explications et les figures 1 à 3 ci-dessous). L’âge de 30 ans a été considéré comme un seuil de démarcation raisonnable pour avoir des frères et sœurs d’âge scolaire, alors que le gain potentiel de coupler des personnes plus âgées en 2021 devenait négligeable sur le plan de l’efficacité et de la nécessité.

Pour les enfants vivant dans un ménage avec deux parents en 2021, il n’a pas été nécessaire de trouver d’autres parents. Les sources de données couplées ont été utilisées pour déterminer si les parents déclarés avaient d'autres enfants, étant donné que les enfants vivant avec leurs deux parents pourraient avoir des frères et sœurs vivant ailleurs qui ont reçu leur instruction dans la langue officielle de la minorité.

Pour les enfants vivant dans un ménage sans leurs parents (par exemple, les enfants vivant avec leurs grands-parents ou des personnes non apparentées) en 2021, la source de données administratives combinées et les recensements précédents ont été utilisés pour trouver le parent ou les parents des enfants. Les sources de données couplées ont ensuite été utilisées pour déterminer si les parents nouvellement identifiés avaient d'autres enfants.

Pour les enfants dans les ménages constitués d’un seul parent dans le Recensement de 2021, les sources de données administratives combinées ont été utilisées pour trouver le conjoint ou la conjointe de ce parent au moment de la naissance de l’enfant, et les données des recensements précédents ont été utilisées pour trouver quiconque ayant déclaré être le parent de l’enfant au moment de ces recensements. Les sources de données couplées ont ensuite été utilisées pour déterminer si les parents existants et ceux nouvellement identifiés avaient d'autres enfants.

Dans certains cas, le processus a donné lieu à un plus grand nombre de parents potentiels que ce qui est réaliste. Dans de tels cas, les couplages ont été priorisés en fonction de la probabilité de liens parentaux. Les couplages avec les recensements précédents ont été jugés les plus solides, compte tenu de la cohérence de leurs concepts avec le Recensement de 2021, suivis des couplages parentaux avec les statistiques de l’état civil dans le fichier administratif combiné (plus conservateur sur le plan conceptuel), et finalement d’autres couplages parentaux dans le fichier administratif. Dans certains cas, plus de deux parents ont été retenus, car cela peut se produire dans les cas d’adoption (le recensement ne peut faire la distinction entre des enfants biologiques et des enfants adoptés [voir la section 3 — Concepts et définitions]). Cependant, la vaste majorité des enfants ont fini par être reliés à deux parents.

Une fois les liens parent-enfant obtenus pour l’ensemble de la population du Canada de moins de 30 ans, l’approche a aussi établi des liens avec d’autres frères et sœurs par l’entremise du parent ou des parents communs.

Après avoir trouvé les parents et les frères et sœurs des enfants au sein des sources de données couplées, une version mise à jour de l’admissibilité à l’instruction dans la langue officielle de la minorité a été créée en utilisant les données du Recensement de 2021, en fonction des réponses fournies par les personnes apparentées vivant dans d’autres ménages. À ce stade, le processus de couplage a permis de trouver les parents ou les frères et sœurs de la population âgée de moins de 30 ans vivant à une adresse différente. Cependant, la reclassification de l’admissibilité est appliquée uniquement aux enfants vivant au Canada qui avaient moins de 18 ans le 31 décembre 2020. Les critères ont été appliqués exactement comme ils l’avaient été avec le Recensement de 2021 (voir la section 3 — Concepts et définitions) et avec les mêmes variables du recensement, sauf pour le lien familial qui a été mis à jour pour inclure des liens hors ménage établis à l’aide du processus de couplage.

Compte tenu de la différence entre les questions du Recensement de 2021 posées aux répondants vivant au Québec et aux répondants vivant au Canada hors Québec, une hypothèse supplémentaire a été requise lorsqu’un frère ou une sœur vivait au Québec et qu’un ou une autre vivait au Canada hors Québec. Au Québec, dans la question ayant trait à la langue d’instruction, on demande aux répondants s’ils ont été instruits en anglais, tandis qu’au Canada hors Québec, on demande aux répondants s’ils ont été instruits en français. Autrement dit, le recensement ne comportait pas de question visant à déterminer si les répondants avaient été instruits dans la langue de la majorité. Par exemple, si un enfant vivant au Québec a un frère ou une sœur vivant en Ontario, on sait si le frère ou la sœur a été instruit en français ou pas, mais on n’a pas demandé au frère ou à la sœur s’il ou elle avait été instruit en anglais. Pour ces cas, les hypothèses suivantes ont été formulées : Si un répondant au Québec n’a pas été instruit en anglais, on a présumé qu’il a été instruit en français. De même, si un répondant habitant au Canada hors Québec n’a pas été instruit en français, on a présumé qu’il a été instruit en anglais. Dans certains cas, au moyen de cette approche, l’admissibilité à l’instruction dans la langue officielle de la minorité pourrait avoir été attribuée à des enfants qui ont plutôt été instruits dans d’autres langues; toutefois, le pourcentage de cas avec des frères et sœurs faisant partie de ce scénario est faible.

4.3 Imputation pour les enfants classifiés comme non admissibles et qui n’ont pu être trouvés dans les sources autres que le Recensement de 2021

Un petit nombre d’enfants classifiés au Recensement de 2021 comme non admissibles à l’instruction dans la langue officielle de la minorité de leur province n’ont pu être trouvés dans les autres sources de données utilisées. Pour ces enfants, l’état d’admissibilité final est considéré comme étant une « non-réponse », car les couplages qui auraient pu permettre de mettre à jour leur état d’admissibilité étaient manquants. Comme pour toute situation de non-réponse, il y a un risque de biais si les non‑répondants (ou ici, les personnes non appariées) ont des caractéristiques différentes de celles des répondants (ou ici, les personnes appariées). Le groupe d’enfants qu’on n’a pu trouver par couplage dans les autres sources de données représente moins de 1 % de tous les enfants dans le Recensement de 2021. Pour atténuer les biais qui pourraient résulter de cette situation, un processus d’imputation a été entrepris en se fondant sur la stratégie d’imputation des variables sur la langue d’instruction dans le Recensement de 2021. De façon sommaire, ce processus d’imputation consiste à déterminer des variables auxiliaires qui sont disponibles pour tous les enfants, soit les enfants appariés et les enfants non appariés, et qui sont corrélées avec les variables sur la langue d’instruction. On se sert ensuite de ces variables pour dresser un bassin de donneurs potentiels qui ont des caractéristiques semblables à celles des enfants non appariés. Enfin, pour chacun des enfants non appariés, on sélectionne aléatoirement un donneur à partir du bassin ainsi constitué et on leur assigne l’état d’admissibilité du donneur sélectionné.

Étant donné que la sélection des donneurs repose sur un processus aléatoire, le processus d’imputation pour les enfants non appariés a été effectué 500 fois, et leur admissibilité finale est fondée sur la proportion de fois que leur admissibilité a été imputée positivement à la suite de ces 500 imputations. L’imputation de l’état d’admissibilité de ces enfants représente une source de variabilité dans les résultats; cependant, le fait d’effectuer l’imputation autant de fois contribue à atténuer cette variabilité.

4.4 Indicateurs de la qualité

La qualité des données de la présente étude dépend en grande partie de la qualité des données du Recensement de 2021 et des processus de couplage. Pour ce qui est du Recensement de 2021, aucun nouveau traitement des variables existantes servant à la classification des enfants admissibles à l'instruction dans la langue officielle minoritaire n'a été effectué, et aucune personne n'a été ajoutée à la base de données ou supprimée de celle-ci. Les lecteurs sont invités à consulter la documentation existante pour en savoir plus sur les forces et les limites du Recensement de 2021^{Note 9}, lesquelles s'appliquent également à cette étude.

Puisque l’unique but de la présente étude est d’obtenir des couplages supplémentaires entre parents ou frères et sœurs pour reclassifier les enfants admissibles à l’instruction dans la langue officielle de la minorité de leur province lorsque le lien familial complet était inconnu selon les données du recensement, une attention particulière est accordée à la qualité des couplages d’enregistrements requis.

Tout d’abord, la qualité des résultats obtenus dans la présente étude dépend des taux de couplage (voir la section 4.1 — Aperçu des couplages). Néanmoins, ces taux sont disponibles à un niveau hautement agrégé, et dans le cas de la présente étude, où les couplages parentaux proviennent de diverses sources, la qualité pourrait dépendre de la cohérence des renseignements obtenus dans les sources de données et de la force des renseignements sur les liens familiaux obtenus. C’est pourquoi un indice composite de la qualité (ICQ) a été mis au point pour permettre de mieux visualiser la qualité des couplages associée aux nombres et aux taux produits pour les enfants vivant dans des logements privés au Canada âgés de moins de 18 ans le 31 décembre 2020. Du fait qu’un processus d’imputation supplémentaire a été requis pour les enfants non appariés, l’ICQ a été conçu pour tenir compte de ce processus. L’ICQ a aussi été conçu pour accompagner chacun des nombres et pourcentages présentés dans les tableaux de l’annexe A.

Pour obtenir l’ICQ pour chaque enfant reclassifié comme étant admissible, un indice de A à F a été attribué pour déterminer le type de couplage qui a mené à la reclassification. La valeur de l’ICQ est associée à la provenance de chaque lien parental, puisque le concept de parent entre les sources utilisées diffère plus ou moins du concept du recensement (voir la section 3.2 — Différences entre les concepts de recensement et d’autres sources de données utilisées), et de la cohérence entre les liens parentaux obtenus en utilisant les diverses sources. Une étiquette de qualité allant de « Excellent » à « À utiliser avec prudence » a été attribuée en fonction du type de couplage. Un indice de F a été attribué aux enfants non appariés qui, selon les données du Recensement de 2021, n’étaient pas admissibles, et dont l’état final d’admissibilité a été imputé. Pour ces cas, la qualité est acceptable, car la proportion d’admissibilité en résultant provient d’un processus d’imputation fiable répété 500 fois. Le tableau 3 présente l’étiquette de qualité de l’ICQ selon la fiabilité du couplage et une description des types de couplages et d’imputation.

Pour chaque nombre et taux présenté dans les tableaux de l’annexe A, la répartition des valeurs de l’ICQ attribuées aux enfants reclassifiés est présentée pour aider les utilisateurs à interpréter les données. Voir un exemple dans le tableau 4.

5. Résultats

La présente étude permet d’estimer à 91 740 le nombre d’enfants âgés de moins de 18 ans au 31 décembre 2020 qui seraient admissibles à l’instruction dans la langue officielle minoritaire, mais qui ont été classifiés comme non admissibles à cette instruction au Recensement de 2021 (enfants reclassifiés dans la suite du texte). Cela signifie que si, lors de l’application des critères de la Charte canadienne des droits et libertés au Recensement de 2021, nous avions pu lier chaque enfant à tous leurs parents, frères et sœurs, le nombre d’enfants admissibles à l’instruction dans la langue officielle minoritaire aurait été supérieur de 91 740 à celui observé et se serait élevé au total à 988 940 (total ajusté dans la suite du texte)^{Note 10}. Le nombre d’enfants reclassifiés représente 9,3 % du total ajusté d’enfants admissibles à l’instruction dans la langue officielle minoritaire, les 90,7 % restants ayant été dénombrés en 2021 (graphique 1).

La majorité des enfants ainsi reclassifiés l’ont été en raison de l’instruction de frères et sœurs que la présente étude a permis d’identifier, que ce soit dans un recensement précédent ou dans une source administrative. Parmi les 91 740 enfants reclassifiés^{Note 11}, 56 % l’ont été uniquement en raison de l’instruction d’un frère ou d’une sœur vivant dans un autre ménage, souvent à la suite d’un départ du foyer parental, 35 % en raison de la langue maternelle ou de l’instruction d’un parent, la plupart du temps dans le cas des enfants vivant dans une famille monoparentale ou recomposée, et 9 % en raison à la fois d’un frère ou d’une sœur et d’un parent.

Tel qu’attendu, les enfants vivant avec leurs deux parents au moment du recensement sont ceux pour lesquels le taux de reclassification est le plus bas, à 3,1 %. Les enfants vivant avec leurs deux parents qui ont été reclassifiés comme admissibles sont ceux ayant un frère ou une sœur qui ont reçu de l’instruction dans la langue officielle minoritaire et qui vivent dans un autre logement. Ils étaient près de 21 000 dans cette situation. La grande majorité des enfants vivent avec leurs deux parents.

Les taux de reclassification sont plus élevés lorsqu’un des deux parents est absent du ménage. Ces taux sont de 19,6 % chez les enfants vivant dans une famille monoparentale et de 24,4 % chez les enfants vivant dans une famille recomposée. Chez les enfants qui ne vivent avec aucun de leurs parents (vivant, par exemple, avec des grands-parents, un oncle, une tante ou des personnes non apparentées ou vivant dans un établissement institutionnel), le taux de reclassification s’élève à 55 %. Très peu d’enfants ne vivent avec aucun de leurs parents.

La propension à vivre avec ses deux parents est plus élevée chez les plus jeunes enfants et diminue avec l’âge. Ainsi, 81,9 % des enfants âgés de 0 à 4 ans vivent avec leurs deux parents, contre 71,7 % chez les 5 à 11 ans et 62,5 % chez les 12 à 17 ans. Cette répartition explique en grande partie les différences selon l’âge quant au taux de reclassification. Le pourcentage d’enfants reclassifiés est moins élevé chez les plus jeunes enfants (6,2 %), puis augmente avec l’âge pour atteindre 11,7 % chez les enfants d’âge secondaire (12 à 17 ans) [graphique 2].

Si les résultats varient selon l’âge, ils diffèrent également d’une région à l’autre du pays. Au Québec, on compte 34 090 enfants reclassifiés, ce qui représente un taux de reclassification de 10,1 %, légèrement supérieur à la moyenne nationale. Parmi ces enfants, environ la moitié, soit 16 595, résidaient dans la région métropolitaine de recensement (RMR) de Montréal. Puisque près des deux tiers des enfants admissibles dénombrés en 2021 résidaient dans cette région, il en résulte un taux de reclassification (7,7 %) inférieur à la moyenne provinciale.

Dans le reste du Québec, les enfants reclassifiés représentaient 14,3 % de l’ensemble des enfants admissibles à l’instruction en anglais (dénombrés et reclassifiés). Parmi eux, 2 030 résidaient dans la RMR de Gatineau, 2 635, dans la RMR de Québec, et 1 015, dans la RMR de Sherbrooke.

Au Canada hors Québec, le nombre d’enfants considérés comme non admissibles au Recensement de 2021 que l’étude a permis d’identifier comme admissibles s’établit à 57 650. Ce nombre représente 8,9 % du total ajusté d’enfants admissibles à l’instruction en français, aux niveaux primaire et secondaire (tableau 6).

La répartition géographique des enfants que cette étude a permis de reclassifier suit généralement la répartition géographique des enfants admissibles à l’instruction en français dénombrés au Recensement de 2021. C’est ainsi en Ontario que résident le plus grand nombre d’enfants reclassifiés au Canada hors Québec. On en trouve près de 32 000, soit plus de la moitié des 58 000 enfants reclassifiés du Canada hors Québec. Suivent l’Alberta (7 910), la Colombie-Britannique (7 200), le Manitoba (3 550) et le Nouveau-Brunswick (2 475).

Par ailleurs, plus des deux tiers des enfants reclassifiés du Canada hors Québec résident dans les plus grandes régions urbaines du pays. Ils sont plus de 40 000 à résider dans une région métropolitaine de recensement. Parmi eux, 8 830 habitent la région de Toronto, 3 985 la région d’Ottawa (partie ontarienne de la RMR), 2 945 la région d’Edmonton, 2 905 celle de Vancouver, 2 240 celle de Winnipeg puis 2 455 la région de Calgary. Dans l’Atlantique, c’est à Halifax (865) et à Moncton (715) que se trouvent les plus grands nombres d’enfants reclassifiés.

À l’échelon des grandes régions et des provinces au Canada hors Québec, les taux de reclassification sont moins élevés que la moyenne au Nouveau-Brunswick et en Ontario, mais plus élevés dans les autres provinces et les territoires, le taux le plus élevé s’observant à Terre-Neuve-et-Labrador.

Tant au Canada hors Québec qu’au Québec, les taux de reclassification semblent généralement moins élevés dans les régions où l’on trouve une plus grande concentration de personnes de langue officielle minoritaire : Montréal au Québec, le Nouveau-Brunswick au Canada hors Québec. À cet égard, Ottawa (4,6 %) et Moncton (5,0 %) sont les deux régions métropolitaines présentant les taux les plus faibles parmi l’ensemble des RMR du pays. Ces deux régions comptent également les plus grandes proportions de personnes de langue officielle minoritaire de toutes les régions métropolitaines de recensement du pays. Les taux sont aussi relativement peu élevés dans les régions non métropolitaines à concentration francophone du Nouveau‑Brunswick et de l’Ontario. Dans la région formée du nord, du nord-est et de l’est du Nouveau-Brunswick, le taux est de 2,7 %; il est de 6,1 % dans l’Est ontarien.

La propension moindre des personnes de langue officielle minoritaire à vivre en situation d’exogamie linguistique dans les régions où elles représentent une forte proportion de la population peut constituer un facteur explicatif des plus faibles taux de reclassification qu’on y observe. Les enfants n’y vivant qu’avec un de leurs parents ont sans doute moins de chance que le parent ne vivant pas avec eux présente des caractéristiques différentes de l’autre parent à l’égard des critères de la Charte relativement à la langue maternelle et à l’instruction dans la langue officielle minoritaire.

Les diverses régions du pays diffèrent également en ce qui concerne les deux autres facteurs liés aux taux de reclassification mentionnés précédemment, soit la propension à vivre dans une famille monoparentale ou recomposée et la structure par âge de la population des enfants. Davantage de familles monoparentales ou recomposées et davantage d’enfants plus âgés contribueront à hausser les taux de reclassification. La taille des familles, liée de son côté à la fécondité, ainsi que des différences quant à la propension à quitter plus ou moins tôt le foyer parental sont aussi des facteurs pouvant faire varier le nombre de frères et de sœurs vivant dans un autre ménage, et, par conséquent, les taux de reclassification.

6. Conclusion

Ce rapport^{Note 12} avait pour objectif de présenter les résultats d’une étude sur le nombre estimé d’enfants admissibles à l’instruction dans la langue officielle minoritaire, en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui ont été classifiés comme non admissibles au Recensement de 2021 puisque celui-ci ne permet pas d’établir de liens entre les membres d’une même famille résidant à des adresses différentes. En ayant recours à d’autres sources de données, plus précisément à des recensements précédents et à des données administratives (données sur l’état civil et diverses données fiscales), on a pu reconstituer ces liens familiaux.

Les résultats montrent que près de 92 000 enfants considérés comme non admissibles au Recensement de 2021 avaient un parent, un frère ou une sœur vivant dans un autre ménage qui répondaient à l’un des critères de la Charte. Il s’agissait plus souvent de frères et sœurs que de parents. Les enfants les plus susceptibles d’être reclassifiés étaient par ailleurs ceux ne vivant pas avec leurs deux parents, notamment les enfants vivant dans une famille monoparentale ou recomposée.

Le rapport a enfin montré plusieurs différences entre les provinces et régions du pays, lesquelles sont documentées en détail dans les tableaux en annexe.

La présente étude comporte certaines limites qu’il convient de rappeler pour l’interprétation des résultats. Outre les limites inhérentes aux sources de données utilisées, tels les inévitables enjeux de couverture, la qualité des résultats de cette étude repose essentiellement sur la qualité de l’appariement entre les sources et la cohérence conceptuelle entre celles-ci et le Recensement de 2021. De plus, il arrive que certains liens parentaux ne puissent être établis au moyen des sources d’information disponibles.

Afin de contourner ces limites, des efforts ont été déployés pour donner priorité aux liens les plus fiables et ainsi préserver autant que possible les concepts familiaux du Recensement de 2021. De l’imputation a également été effectuée afin de pallier l’information manquante relative aux enfants pour lesquels on n’a pu trouver de parent, frère ou sœur dans les autres sources de données sur lesquelles s’appuie cette étude. Un indice de qualité des estimations obtenues a aussi été élaboré, puis mis à la disponibilité des utilisateurs pour qu’ils puissent juger eux-mêmes des estimations fournies. Cet indice tend à démontrer que les nombres et les taux de sous-classification reposent majoritairement sur des appariements de très bonne et d’excellente qualité.

Annexe A